Juridique

CONVENTION ENTRE ZONES

Pourquoi une convention ?

C'est à l'initiative d'un des partenaires du projet que le service juridique de la zone a été sollicité pour rédiger une convention de partenariat entre la zone de secours NAGE et les autres Zones de Secours adhérants au projet. Le souhait mutuel était de garantir par écrit les principes fondamentaux qui ont fait naître ce projet.

Voici une liste no-exhaustive de ces principes :

• IEmergency est et restera toujours gratuit.
• IEmergency est la propriété de la zone NAGE et ne sera jamais cédé en tout ou en partie à une société commerciale.
• Tout développement réalisé dans IEmergency par n'importe quel partenaire devra être partagé gratuitement avec tous les autres.
• La Zone Nage n'est pas responsable du support de l'application. Chaque zone doit mettre en place une équipe pour effectuer cette tâche.
• La Zone Nage s'occupe de la coordination des releases. Avant chaque release la zone Nage ajoute les fonctionnalités développées et republie le code chez tous les partenaires.
• En cas de cessation du projet au sein de la zone Nage, les autres zones peuvent le continuer.

Contact juridique

Dpt Administratif - Service juridique

Chaussée de Liège 55, 5100 Namur (Jambes)

juridique@zone-nage.be

081 325 206

CONVENTION AVEC DES PRETATAIRES EXTERIEURS

Pourquoi une telle convention ?

C'est un des partenaires du projet qui a, un jour, interpellé la Zone de Secours à ce sujet. En effet, cette Zone de Secours ne disposant pas d'informaticien souhaitait pouvoir externaliser le support de l'application. Pour permettre à toutes les zones de disposer du support selon leur stratêgie informatique, la Zone Nage a alors procédé à la rédaction d'une convention type qui permet à une société commerciale tierce de disposer du code pour effectuer des tâches sous mandat d'une Zone de Secours.

Voici une liste non-exhaustive de ces tâches possibles :

• Maintenance préventive (suivi des mises à jour)
• Maintenance curative (suivi des pannes)
• Développement de fonctionnalités
• Conseils

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Dpt Administratif - Service juridique

Chaussée de Liège 55, 5100 Namur (Jambes)

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